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29.10.2021 Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération du 28.10.2021 visant à la mod. de l'accord de coopération du 14.07.2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique et mod. l'ordonnance du 14.10.2021 rel. à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière [ Coronavirus ]

L’accord de coopération auquel cette ordonnance porte assentiment prévoit des modifications concernant l'utilisation du 'COVID Safe Ticket' (CST) afin de gérer la situation en cas de déclaration ...

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