29.10.2021 AR établissant un code de déontologie tel que visé à l’art. 4, par. 1er, al. 1, de la loi du 14.08.2021 rel. aux mesures de police administrative en cas d’urgence épidémique [Coronavirus]

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
350389
essence

En cas de situation d'urgence épidémique, les mesures de police administrative nécessaires peuvent être adoptées après concertation au sein des organes compétents. Ces derniers sont secondés pa ...

type de document
Arrêté Royal
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