09.09.2021 AM établissant le formulaire de notification électronique du droit de préemption par les officiers instrumentant autres que les notaires dont la résidence est située en Belgique

signataire
TELLIER Céline - Min. de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
350459
essence

Cet arrêté contient en annexe le modèle du formulaire de notification électronique du droit de préemption attribué à la Région wallonne en cas de vente d'un bien immobilier agricole, que l ...

type de document
Arrêté Ministériel
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