19.01.2016 AR déterminant les règles suivant lesquelles les données rel. à l’appareillage médical lourd sont communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

signataire
DE BLOCK Maggie - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
350462
essence

Cet arrêté détermine les données que le gestionnaire de l’hôpital doit communiquer au Service public fédéral (SPF) Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour cha ...

type de document
Arrêté Royal
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