17.10.2021 AR mod. l'AR du 19.01.2016 déterminant les règles suivant lesquelles les données relatives à l'appareillage médical lourd sont communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
350464
essence

Cet arrêté prévoit que pour les appareils médicaux lourds CT et SPECT-CT installés et exploités, le gestionnaire de l'hôpital communique au Service public fédéral (SPF) Sé ...

type de document
Arrêté Royal
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