10.11.2021 Loi portant confirmation de l’AR du 28.10.2020 portant la déclaration de la situation d’urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
350575
essence

Cette loi confirme l'AR du 28.10.2021 portant déclaration de la situation d’urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 avec effet au 29.10.2021, date de son entrée en vi ...

type de document
Loi
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