21.10.2021 AGRBC visant la socialisation des loyers de logements assimilés au logement social d’opérateurs immobiliers publics

signataire
VERVOORT Rudi - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
350584
essence

Cet arrêté prévoit la socialisation du parc de logements publics, c'est-à-dire la mise à disposition de logements publics (communaux, du CPAS ou de la Régie foncière) au tarif d'un logem ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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