07.10.2021 AR mod. l’AR du 03.05.2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise [ Coronavirus ]

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
350618
essence

Cet arrêté permet aux travailleurs licenciés par des entreprises en difficulté ou en restructuration, de bénéficier du système de chômage avec complément d’entreprise (RCC) si leur ...

type de document
Arrêté Royal
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