17.10.2021 AR insérant les annexes 6/1 et 18/1 dans l’AR du 23.03.2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité et mod. l’art. 1er de l’AR du 27.03.2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
350639
essence

Cet arrêté régit en annexes l’accès (consultation) et le droit d’écriture concernant certaines pièces du Registre Central de la Solvabilité. Il détermine également le montant de ...

type de document
Arrêté Royal
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