Cet arrêté prévoit un appel à projets à destination de toutes les communes afin de lutter contre les violences intrafamiliales. Il détermine les modalités y relatives. Si plusieurs communes ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner