Ce décret fixe les conditions linguistiques de l’emploi des genres dans les documents des institutions auxquelles il s'applique. Il s'agit notamment des communes, provinces, établissements ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner