19.11. 2021 AR mod. l'AR du 28.10.2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
n° inforum
350731
essence

En raison de l'évolution défavorable de la situation sanitaire à la suite du coronavirus Covid-19, cet arrêté renforce les règles concernant notamment le télétravail, l'obligation du port d ...

type de document
Arrêté Royal
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