22.09.2021 AR portant exécution de l’art. 71 de l’AR n° 20 du 13.05.2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d’assurance obligatoire soins de santé, en ce qui concerne les maisons médicales [ Coronavirus ]

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
350805
essence

Cet arrêté fixe les règles suivant lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé octroie aux maisons médicales une intervention financière temporaire destinée à compenser les actes suppl&ea ...

type de document
Arrêté Royal
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