07.11.2021 AR dérogeant aux dispositions de l’AR du 15.12.2013 portant exécution de l’art. 37vicies/1 de la loi rel. à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, en ce qui concerne l’octroi du statut de personne atteinte d’une affection chronique en 2021 et 2022 suite à la pandémie COVID-19 [ Coronavirus ]

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
350810
essence

Pour éviter que des bénéficiaires du statut de personne atteinte d'une affection chronique ne puissent pas se voir accorder le statut en raison du report ou de la suspension de soins engendrés par la pandémie de c ...

type de document
Arrêté Royal
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