28.10.2021 Ordonnance rel. à la taxe sur les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur en raison de la crise sanitaire du COVID-19 [ Coronavirus ]

signataire
GATZ Sven - Min. chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
et al.
n° inforum
350823
essence

En raison du coronavirus Covid-19, cette ordonnance prévoit que la taxe sur les permis d’exploitation d’un service de taxis et la taxe sur les permis d’exploitation d’un service de location de voi ...

type de document
Ordonnance
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