26.05.1989 Loi ratifiant l'AR 24.06.1988 portant codification de la loi communale sous l'intitulé 'Nouvelle loi communale' (version novembre 2021)

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales, - Gouvernement fédéral
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes, - Gouvernement fédéral
n° inforum
350910
essence

Ce document est le document qui reprend la version de novembre 2021 de la nouvelle loi communale. Il est identique au document n° 17978, mais sa version intégrale ne reprend que les textes applicables aux communes de façon gén& ...

type de document
Loi
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