21.10.2021 AR mod. l’AR du 10.11.2012 déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
350913
essence

Cet arrêté prévoit des adaptations concernant les moyens minimaux à mettre en place par les zones de secours pour une aide adéquate la plus rapide. Cela concerne notamment l’exception qui autorise un dépar ...

type de document
Arrêté Royal
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