05.10.2021 AR mod. l’art. 61 de l’AR du 23.03.1998 rel. au permis de conduire

signataire
GILKINET Georges - Vice-Premier Min. et Min. de la Mobilité - Gouvernement fédéral
n° inforum
350915
essence

Cet arrêté prévoit que le remplacement d'un permis de conduire (provisoire) perdu, détérioré, devenu illisible ou détruit dans une calamité naturelle reconnue (par exemple, les inondations de j ...

type de document
Arrêté Royal
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