21.11.2021 Loi mod. la loi du 15.07.2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15.01.2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs et portant des dispositions rel. aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l’AM du 19.03.2020 rel. au remboursement des voyages à forfait annulés [ Coronavirus ]
Cette loi prévoit l’octroi d’un prêt aux organisateurs de voyages pour le remboursement des bons à valoir émis pour les voyages annulés en raison du coronavirus Covid-19. Elle apporte également un ...
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