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28.11.2021 AR déterminant les modalités de vente publique judiciaire électronique de biens meubles en vertu des art. 1516, 1522 et 1526 C.Jud.

Cet arrêté fixe les modalités pour la vente publique judiciaire de biens mobiliers (saisis) par voie électronique (vente en ...

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