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24.11.2021 ACCCC fixant le nombre maximal de lits MRS qui peuvent faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation

Cet arrêté fixe à zéro le nombre maximal de lits MRS (maison de repos et de soins) qui peuvent faire l’objet d’une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d’exploitation pour ...

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