10.11.2021 AM remplaçant l’annexe 2 de l’AM du 08.02.2019 déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les partis politiques s’engagent, en cas d’élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l’origine des fonds qu’ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l’identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 EUR et plus ainsi que l’identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 EUR et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par le parti à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d’origine des fonds utilisés par le parti pour couvrir ces dépenses
Cet arrêté remplace le modèle de formulaire relatif aux déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les partis politiques à des fins de propagande électorale et ...
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