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23.11.2021 AR fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l’art. 34, al. 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi rel. à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

Le présent arrêté détermine les procédures et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans les coûts de certains produits et prestations ...

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