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02.12.2021 Ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération du 13.07.2021 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets

L'accord de coopération auquel cette ordonnance porte assentiment coordonne la politique en matière d'imports, d'exports et de transit des déchets entre l'Etat fédéral et les Régions, en tenant ...

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