02.12.2021 Loi mod. la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et rel. à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne les compétences de cette Agence en matière de règles générales et de critères d’acceptation, visés à l’art. 179, par. 2, 4°, de la loi du 08.08.1980 rel. aux propositions budgétaires 1979-1980