Cet arrêté prévoit que temporairement, les mentions obligatoires des factures de régularisation et de clôture de gaz et d'électricité à destination des clients résidentiels ne sont ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner