20.12.2021 Loi mod. le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les exemptions de la taxe en vue de la mise en oeuvre d’activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans le cadre de l’Union et en ce qui concerne les exemptions temporaires rel. aux importations et à certaines livraisons de biens et prestations de services, en réaction à la pandémie de COVID-19 [ Coronavirus ]
Cette loi concerne des exemptions de TVA pour des livraisons ou importations de biens et services effectuées par des forces armées en lien avec des activités menées dans le cadre de la politique de sécurité et ...
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