Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

23.12.2021 AR portant exécution des art. 145/35, al. 2, 4° et 323/2, par. 3, CIR 1992 et déterminant les données à communiquer par les organismes visés à l’art.145/35, al. 2, 3° du même Code

Cet arrêté détermine les données que les milieux d’accueil d’enfants agréés doivent transmettre dans le cadre de la réduction d’impôts dont les parents peuvent ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner