02.12.2021 AR mod. l’AR du 02.10.1937 portant le statut des agents de l’État concernant le droit à la déconnexion

signataire
DE SUTTER Petra - Vice-Première Min. et Min. de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste - Gouvernement fédéral
n° inforum
351856
essence

Cet arrêté instaure un droit à la déconnexion digitale au profit des membres du personnel, contractuels et statutaires, de la fonction publique administrative fédérale. Il prévoit également une obl ...

type de document
Arrêté Royal
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