| 02.12.2021 AR mod. l’AR du 02.10.1937 portant le statut des agents de l’État concernant le droit à la déconnexion |
- DE SUTTER Petra - Vice-Première Min. et Min. de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 351856
- essence
Cet arrêté instaure un droit à la déconnexion digitale au profit des membres du personnel, contractuels et statutaires, de la fonction publique administrative fédérale. Il prévoit également une obl ...
- type de document
- Arrêté Royal
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner