21.11.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 01.07.2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, rel. à l’intervention de l’employeur dans les frais de transport

21.11.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 01.07.2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, rel. à l’intervention de l’employeur dans les frais de transport

signataire: DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral

n° inforum: 351891

essence: Cette convention collective de travail (CCT) règle les modalités de remboursement des frais de transport des travailleurs des services d'aide aux familles (aides familiales et aides seniors) de la Communauté flamande. Les emplo ...

type de document: Arrêté Royal

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