| 22.12.2021 Déc. portant diverses dispositions pour un impôt plus juste |
- CRUCKE Jean-Luc - Min. du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives de la Région wallonne - Gouvernement wallon
et al.
- n° inforum
- 351900
- essence
Ce décret modifie certains termes dans la législation fiscale wallonne pour en faciliter la compréhension et renforce les mesures de lutte contre la fraude fiscale. Les nouvelles mesures concernent les droits de successio ...
- type de document
- Décret
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