07.11.2021 AR déterminant la pondération des fonctions de niveau a de l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
351909
essence

Cet arrêté attribue la classe 2 ou 3 aux fonctions de niveau A relevant de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Pour rappel, en application de l’art. II.III.14, ...

type de document
Arrêté Royal
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