09.12.2021 ACCCF 2021/972 fixant les normes d’agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés

signataire
MARON Alain - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale) en charge de l'Action sociale et de la Santé - Collège réuni de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
351910
essence

Cet arrêté fixe les normes auxquelles les services de transport médico-sanitaire de patients doivent répondre pour être agréés. Ces normes portent entre autres sur le fonctionnement interne des services, l ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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