23.12.2021 AR mod. l’art. 40 de l’AR du 15.12.2019 fixant l’organisation des bureaux des frais de justice de l’arrondissement, ainsi que la procédure d’attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, en vue de l’accélération du contrôle et du paiement des états de frais des prestataires de services

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
351942
essence

Cet arrêté prévoit que les traducteurs et les huissiers de justice peuvent désormais adresser leurs états de frais de justice en matière pénale au bureau de taxation compétent pour leur domicile (o ...

type de document
Arrêté Royal
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