28.11.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 02.09.2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande prolongeant la durée de la convention collective de travail du 26.06.2018 rel. à la durée minimum de la période de travail, la limite des prestations supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel et aux perturbations d’horaires

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
351988
essence

Cette convention collective de travail (CCT) s’applique aux travailleurs et aux employeurs des services d’aide aux familles (aides familiales et aides seniors) de la Communauté flamande. Elle prolonge la durée de val ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner