04.01.2022 AR prolongeant pour le quatrième trimestre 2021 les mesures visées aux art. 24 et 25 de la loi du 18.07.2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 [ Coronavirus ]

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
351999
essence

Cet arrêté prévoit que les employeurs qui sont confrontés à de graves difficultés économiques en raison du coronavirus COVID-19 peuvent demander à l’ONSS des termes et délais amia ...

type de document
Arrêté Royal
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