| 17.12.2021 AR mod. l’AR du 18.09.2015 fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes |
- KHATTABI Zakia - Min. du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 352091
- essence
Cet arrêté prévoit que les lingettes humides, pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, pour être mises sur le marché, ne doivent pas répondre aux conditions prévues dans l'AR du ...
- type de document
- Arrêté Royal
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