17.12.2021 AR mod. l’AR du 18.09.2015 fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes

signataire
KHATTABI Zakia - Min. du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal - Gouvernement fédéral
n° inforum
352091
essence

Cet arrêté prévoit que les lingettes humides, pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, pour être mises sur le marché, ne doivent pas répondre aux conditions prévues dans l'AR du ...

type de document
Arrêté Royal
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