15.09.2021 Règlement mod., en ce qui concerne la déclaration de l’incapacité de travail, le règlement du 16.04.1997 portant exécution de l’art. 80, par. 1er, 5°, de la loi rel. à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.07.1994

15.09.2021 Règlement mod., en ce qui concerne la déclaration de l’incapacité de travail, le règlement du 16.04.1997 portant exécution de l’art. 80, par. 1er, 5°, de la loi rel. à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.07.1994

signataire: Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale

n° inforum: 352095

essence: Ce règlement modifie le modèle du certificat d'incapacité de travail salarié utilisé dans le cadre de l'octroi des indemnités d’incapacité de travail. Il modifie également ...

type de document: Loi

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