22.12.2021 Déc. mod. la loi du 18.07.1973 rel. à la lutte contre le bruit

signataire
BORSUS Willy - Vice-Président et Min. de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences de la Région wallonne - Gouvernement wallon
et al.
n° inforum
352115
essence

Ce décret habilite le Gouvernement à réaliser une rectification technique des limites des zones des plans de développement à long terme des aéroports wallons. Il adapte également en conséquence le ...

type de document
Décret
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner