22.11.2021 AM mod. l’AM du 13.09.2017 rel. au formulaire de notification du choix de l’auteur d’étude pour l’évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement

signataire
TELLIER Céline - Min. de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
352116
essence

Cet arrêté modifie le modèle du formulaire de notification du choix de l’auteur d’étude pour l’évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement (art. R.70 et R.72 du Livre Ie ...

type de document
Arrêté Ministériel
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