19.12.2021 Loi mod. la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et rel. à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire et mod. la loi du 23.03.2020 visant à flouter les images d’établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l’intérêt de la sécurité publique

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
352122
essence

Cette loi interdit notamment toute photographie ou tout enregistrement (notamment vidéo) d'établissements de classe I (nucléaires) ainsi que leur reproduction, publication, vente ou diffusion, sauf autorisation du min ...

type de document
Loi
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