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19.12.2021 Loi mod. la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et rel. à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire et mod. la loi du 23.03.2020 visant à flouter les images d’établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l’intérêt de la sécurité publique

Cette loi interdit notamment toute photographie ou tout enregistrement (notamment vidéo) d'établissements de classe I (nucléaires) ainsi que leur reproduction, publication, vente ou diffusion, sauf autorisation du ...

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