23.12.2021 AR mod., en ce qui concerne les cotisations provisoires, l’AR n° 38 du 27.07.1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

signataire
CLARINVAL David - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles, et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
352128
essence

Cet arrêté modifie la manière dont les indépendants peuvent payer les cotisations sociales réduites. Il prévoit la suppression des seuils intermédiaires à partir desquels un travailleur indé ...

type de document
Arrêté Royal
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