01.02.2022 Loi confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales

signataire
LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral
n° inforum
352134
essence

Cette loi confie au Service fédéral des pensions (SFP) la compétence d'organiser et de lancer, pour le compte des administrations provinciales et locales et en qualité de centrale d’achat, un marché ...

type de document
Loi
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