16.01.2022 AR concernant l’enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les AR du 25.09.1974 concernant l’ouverture, le transfert et la fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21.09.2004 rel. au transfert d’une officine ouverte au public vers un bâtiment d’un aéroport

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
352177
essence

Cet arrêté modifie le régime actuel de répartition des pharmacies ouvertes au public. ll introduit notamment la possibilité d’autoriser au moins une pharmacie dans chaque commune, même si cette commune ...

type de document
Arrêté Royal
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