24.12.2021 Ordonnance rel. à l’introduction d’une règle de cumul dans l’ordonnance du 25.04.2019 réglant l’octroi des prestations familiales, en ce qui concerne le paiement du supplément pour enfants atteints d’une affection

signataire
CLERFAYT Bernard - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale) en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures - Collège réuni de la Région de Bruxelles-Capitale
GATZ Sven - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale) en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures - Collège réuni de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
352191
essence

Cette ordonnance adapte le régime de versement du supplément pour enfant atteint d’une affection dans le régime d’allocations familiales, suite à la réduction d'âge (à 18 ans) da ...

type de document
Ordonnance
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