25.11.2021 AGRBC mod. l’AGRBC du 18.07.2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

signataire
et al.
VERVOORT Rudi - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
352224
essence

Cet arrêté prévoit que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde délégation au Ministre en charge de la politique foncière pour l'acquisition des biens immobiliers lorsque le prix ne ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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