16.01.2022 AR mod. l’AR du 20.12.2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l’art. 10, al. 1er de la loi du 03.07.2005 rel. aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires [ Coronavirus ]

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
n° inforum
352240
essence

Cet arrêté augmente le plafond annuel de défraiement pour les volontaires qui ont été effectivement déployés dans les centres de vaccination pendant la période s'étendant du 15.02.2021 a ...

type de document
Arrêté Royal
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