23.12.2021 AR mod. l'AR du 02.04.2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée rel. à l’euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée, et l’AR du 27.04.2007 réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d’euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
352303
essence

Cet arrêté simplifie la procédure administrative concernant l’enregistrement de la déclaration anticipée relative à l’euthanasie. L'officier de l'état civil délivre à l&# ...

type de document
Arrêté Royal
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