23.12.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 12.07.2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, rel. au montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d’emploi pour les groupes à risque du 'Fonds social pour les hôpitaux privés'

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
352308
essence

Cette convention collective de travail (CCT) détermine les modalités relatives aux cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque des hôpitaux privés et des maisons ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner