09.12.2021 AR mod. l'AR du 13.04.2019 rel. à la dénomination et aux caractéristiques des carburants alternatifs

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
352323
essence

Cet arrêté prévoit les modalités relatives à l'obligation d'affichage d’une comparaison du prix moyen par cent kilomètres de certains carburants dans les stations-services. L'objectif de cet af ...

type de document
Arrêté Royal
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